Saison touristique 2013 difficile – Comment déposer son bilan

Selon les premières estimations, la saison touristique de 2013 enregistre une baisse de fréquentation de façon globale, y compris dans notre région.

Plusieurs phénomènes se conjuguent pour expliquer le changement de comportement des consommateurs.

Les opérateurs pointent surtout les incidences de la crise de la consommation, d’où des arbitrages entre les modes d’hébergement, et dans les dépenses sur place. A ce titre, le secteur de l’hôtellerie-restauration est particulièrement affecté. Monsieur Roland Héguy, le président de l’UMIH sa principale organisation patronale, fait ainsi état d’une « baisse de chiffres d’affaires de 10 % sur la Manche et l’Atlantique, mais aussi en Paca, et pouvant atteindre – 30 % dans les zones rurales »

Des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales, dans les secteurs du tourisme mais également de la construction de notre région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR seront nécessairement touchés par cette baisse.

Il convient de rappeler l’une des obligations qui pèsent sur eux en cas de difficulté majeure, en soulignant aussi que la démarche d’un dépôt de bilan n’est pas en soi une sanction, ni même la preuve d’un échec, mais elle permet avant tout de se placer sous la protection d’un Tribunal de commerce.

Ainsi, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements (quand elle est dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce (ou éventuellement du tribunal de grande instance) ;

La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • agriculteur,
  • entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
  • auto-entrepreneur,
  • personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
  • personne morale de droit privé (société, association).

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat par exemple) qui doit être munie d’une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée des deux gérants. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé des deux gérants.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, sous peine d’éventuelles sanctions.

Vous trouverez ci-après la liste des pièces à fournir en application de l’article R.631-1 du Code de Commerce lors du dépôt de bilan.

  1. L’état du passif exigible et      de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements.
  2. Un extrait du registre du      commerce et des sociétés pour les commerçants et les sociétés commerciales.
  3. Un extrait du répertoire des      métiers pour les artisans.
  4. Une situation de trésorerie      datant de moins d’un mois.
  5. Le nombre des salariés      employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre      eux et le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier      exercice comptable.
  6. L’état chiffré des créances      et des dettes avec l’indication des noms et du domicile des créanciers et,      pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
  7. L’état actif et passif des      sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan.
  8. L’inventaire sommaire des      biens du débiteur.
  9. S’il s’agit d’une société en      nom collectif, d’une société en commandite simple dont les membres sont      responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication      de leur nom et domicile.
  10. Le nom et l’adresse des      représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel      habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés.
  11. Une attestation sur      l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de      conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou,      dans le cas contraire mentionnant la date du mandataire ad hoc ou de      l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a      procédé.
  12. Lorsque le débiteur exerce      une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou      dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de      l’autorité dont il relève.
  13. Lorsque le débiteur exploite      une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code      de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou la      déclaration.
  14. Les documents 1, 2, 5, 6, 7      et 8 sont établis à la date de la demande.

 

Tous ces documents doivent être datés, signés, certifiés sincères et véritables par le déclarant et déposés obligatoirement en UN exemplaire auprès du Greffe.

Votre Avocat, très souvent avec le concours de votre expert-comptable, se rend disponible pour vous accompagner dans la totalité de ces démarches.

 


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