Renforcement de la sécurité juridique pour les anciens couples internationaux séparés

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

Cette décision de coopération vise à établir des règles en cas de divorce ou de séparation des couples internationaux et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres.

Elle devrait par la suite compléter le règlement européen dit Bruxelles II bis qui permet notamment aux couples internationaux de décider de la loi qui s’appliquera à leur divorce, mais aussi de compléter le règlement sur les successions internationales en vigueur depuis le 17 août 2015.

L’unanimité requise n’ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 États membres de l’Union, en décembre dernier, 17 États membres (Suède, Belgique, Grèce, Croatie, Slovénie, Espagne, France, Portugal, Italie, Malte, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays Bas, Autriche, Bulgarie et Finlande) ont donc demandé l’instauration d’une coopération renforcée entre eux pour adopter cette nouvelle législation. La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf pays de mettre en œuvre des mesures sans l’accord des 28 États membres.


^