Messagerie personnelle des salariés sur un ordinateur professionnel – Arrêt Cass du 26 janvier 2016

L’employeur peut-il communiquer devant les Tribunaux le contenu des messages électroniques de sa salariée ? Non, répond la Cour de cassation, s’il s’agit de messages électroniques provenant de sa messagerie personnelle.

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2016, n° 14-15.360, la chambre sociale de la Cour de cassation, faisant prédominer le principe de la protection de la vie privée (telle qu’elle est garantie par l’article 9 du code civil), a jugé que la production par l’employeur devant les Tribunaux de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée.

Cette protection est assurée même si les échanges de courriels provenaient de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée. C’est l’apport essentiel de cet arrêt.

Rappelons, sans être exhaustif, que la Cour de cassation distingue deux situations pour les fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel mis à disposition :

 

• l’employeur peut consulter tous les fichiers qui ne sont pas identifiés comme personnels dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié ;

• et l’employeur ne peut consulter les fichiers identifiés comme personnels qu’en présence du salarié ou en cas de risque ou d’événement particulier.


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