Les délais de prescription pour les crimes et délits seront doublés

Jeudi dernier, à l’unanimité, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une proposition de loi qui vise à doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et des poursuites peuvent être engagées contre l’auteur, souvent à la demande d’un procureur de la République.

Ce délai concerne aussi le délai pendant lequel la Justice peut faire exécuter une peine qui a été prononcée (amende, prison…).

Actuellement, en matière criminelle (crime, meurtre, viol…), l’action publique est prescrite au terme d’un délai de 10 ans à compter de la date des faits. En matière délictuelle (vol, escroquerie), le délai de prescription est de 3 ans. En matière contraventionnelle (violences légères, stationnement irrégulier…), il est d’une année.

S’agissant des peines, elles s’éteignent lorsqu’elles n’ont pas été exécutées dans un délai de 20 ans pour les crimes, un délai de 5 ans pour les délits et un délai de 3 ans pour les contraventions.

Le nouveau texte prévoit de porter de dix à vingt ans le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle et le délai de prescription de droit commun pour les délits passerait de trois à six ans.

La proposition de loi stipule aussi qu’en cas d’infraction « occulte » ou « dissimulée », comme certains délits économiques, le délai de prescription commence le jour « où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». L’idée est de permettre de lutter plus efficacement contre le blanchiment ou la délinquance dite « en col blanc ».

Les députés ont estimé qu’à raison des progrès techniques (ADN, empreintes digitales, expertises balistiques…) et de l’allongement de la durée de vie, les preuves étaient moins périssables. Il fallait aussi prendre en considération l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

La proposition de loi est désormais transmise au Sénat.


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