LE CODE CIVIL POUR LES NULS

 

Les dispositions du Code civil propres au droit des contrats, à la responsabilité et à la preuve sont réécrites par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 parue au Journal officiel (JORF n°0035 du 11 février 2016, texte n° 26).

Elles seront applicables à compter du 1er octobre 2016.

Plus claires que les précédentes, plus modernes, plus détaillées, ces dispositions seront, de toute évidence, plus compréhensibles pour tous que celles de notre code napoléonien actuel, et c’est une très bonne chose.

Le « nouveau » code civil aborde davantage la période des négociations avant la conclusion du contrat, prend plus en considération le déséquilibre possible entre les parties (entre celui qui sait et celui qui peut commettre une « erreur de droit ») et leurs « attentes légitimes » quand ils s’engagent.

Il détaille les moyens de sortir d’un contrat ou de le renégocier, quand l’une des parties ne respecte pas ses engagements.

Le juge se voit aussi confier de nouveaux pouvoirs puisqu’en cas de «changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat », lui-même pourra  « à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » (nouvel article 1195).

Il faudra, dans la pratique des contrats, être vigilant à ces nouvelles dispositions qui seront, à ne pas en douter, aussi source de contentieux.

Si l’on peut craindre que des contrats soient davantage remis en cause par ceux qui estimeront avoir manqué d’informations, à nous, avocat rédacteur, de les sécuriser davantage en apportant et transmettant à nos clients toute notre connaissance.


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