Lanceur d’alerte : l’assemblée générale plénière du Conseil d’État a validé un rapport qui lui avait été commandé par le Premier Ministre

Un constat s’impose.

Malgré la mise en place de dispositions légales spécifiques nombreuses et récentes, l’exercice du « droit d’alerte » en France n’est pas encore suffisamment organisé et protégé.

La première raison tient à son absence de définition.

Le Conseil d’État le définit comme « toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

La seconde raison tient à l’absence d’encadrement de la procédure d’alerte.

Le Conseil d’Etat propose de mettre en place un principe de gradation des canaux susceptibles d’être saisis par les lanceurs d’alerte. Ainsi, le lanceur d’alerte devra commencer par s’adresser à sa hiérarchie directe « en mesure d’apporter à l’alerte une réponse appropriée et dans les plus brefs délais » et si le supérieur hiérarchique est lui-même impliqué dans l’agissement à signaler ou si l’alerte ne donne rien, le lanceur pourra alors s’adresser à un dispositif d’alerte interne, qui n’existe pas encore.

En cas de nouvel échec, le lanceur d’alerte pourra saisir un « canal externe » : une autorité administrative à créer, un ordre professionnel, des inspections ou autorité judiciaire.

La divulgation au public ne serait possible qu’en dernier recours.

La troisième raison tient dans le lien actuel entre le droit d’alerte et la relation de travail.

La plupart des dispositions actuelles en matière de lanceur d’alerte visent soit le salarié, soit le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions. De ce fait, la relation de travail est quasiment une condition de l’exercice du droit d’alerte, ce qui, pour le Conseil d’État, pose problème

Le Conseil d’Etat préconise de remettre en cause ce lien et permettre à chacun de recourir aux dispositifs internes d’alerte, comme n’importe quel salarié d’une entreprise.

Enfin, le lanceur d’alerte est mal protégé.

Pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, le Conseil d’État propose la nullité de toute mesure de représailles, quelle qu’elle soit « dès lors qu’il apparaît devant le juge qu’elle a été motivée par l’alerte ».

Il rappelle aussi que le droit d’alerte peut s’exercer de manière abusive ou malveillante et qu’il existe alors des sanctions pénales déjà prévues par le droit positif (dénonciation calomnieuse et le délit de diffamation) et qu’elles sont suffisantes.

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