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Dossier Fireman 2013, interdiction de l’évènement par le Préfet, Tribunal administratif de Toulon

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Depuis hier soir et dans l’urgence, le Cabinet se mobilise pour saisir le Juge de la Protection des Libertés du Tribunal Administratif de Toulon afin d’obtenir l’annulation de l’arreté Prefectoral du 30 Juillet 2013 interidsant le Concert Evenement FIREMAN 2013, organisé par Aimé Garnier et l’Office du Tourisme de Cogolin qui doit se derouler samedi 3 Aout sur la plage des Marines de Cogolin dans le Golfe de St Tropez — avec Otacc Cogolin.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice .

Demande

La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue. Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est retenue. Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la …

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