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Participation à la nouvelle émission « LA EST LA QUESTION » sur TVazur.com

Le mercredi 30 mars à 18 h 30 précise, en direct sur www.tvazur.com et sur www.Micro-max.TV, la nouvelle émission « LA EST LA QUESTION » répondra à vos questions sur vos droits, avec en plateau son animateur, Marc,et moi-même.

Posez vos questions le jour même sur la page  » direct  » de tvazur ou dès aujourd’hui par mail à info@tvazur.com

Les délais de prescription pour les crimes et délits seront doublés

Jeudi dernier, à l’unanimité, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une proposition de loi qui vise à doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et des poursuites peuvent être engagées contre l’auteur, souvent à la demande d’un procureur de la République.

Ce délai concerne aussi le délai pendant lequel la Justice peut faire exécuter une peine qui a été prononcée (amende, prison…).

Actuellement, en matière criminelle (crime, meurtre, viol…), l’action publique est prescrite au terme d’un délai de 10 ans à compter de la date des faits. En matière délictuelle (vol, escroquerie), le délai de prescription est de 3 ans. En matière contraventionnelle (violences légères, stationnement irrégulier…), il est …

Qui doit prendre à sa charge les enfants mineurs sur sa déclaration fiscale ? Une question parfois un peu complexe en fonction des situations

Qui doit prendre à sa charge les enfants mineurs sur sa déclaration fiscale ? Une question parfois un peu complexe en fonction des situations.

Pour les couples mariés ou pacsés avec des enfants communs, les enfants mineurs (moins de 18 ans au 1er janvier de l’année fiscale en cours) sont automatiquement considérés comme étant à votre charge. Vous avez le droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chacun de vos deux premiers enfants à charge et à une part entière à partir du troisième.

Pour les couples mariés ou pacsés avec des enfants nés d’une précédente union, vous devez compter à votre charge les enfants mineurs de votre « nouveau » couple ainsi que les enfants mineurs de l’un et …

Avocat mandataire immobilier dans le Golfe de SAINT TROPEZ

Maître Denis NABERES, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location.

D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.

Présent dans le golfe de SAINT TROPEZ depuis plus de 20 ans, il est d’autant …

Violences aux femmes : L’affaire « Jacqueline Sauvage » et la question de la légitime défense différée

L’affaire « Jacqueline Sauvage », du nom de cette femme condamnée à 10 années de prison pour le meurtre de son époux avant d’être partiellement graciée, continue à interroger les professionnels sur l’opportunité d’une réforme visant à créer un régime de « légitime défense différée ».

Dans cette affaire, les avocats revendiquaient un état de légitime défense face à un époux qui s’était montré violent depuis de très nombreuses années.

Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.

Il est intéressant en ce qu’il pointe le risque, en modifiant le régime de la légitime défense (pour tenir compte par exemple de cas tels que ceux dénoncés dans l’affaire SAUVAGE) de légitimer la vengeance et de rendre finalement la sphère familiale encore plus dangereuse.

Le rapport contient également de …

Attention avant de signer un contrat de crédit-bail

Le Var matin, dans son édition de ce jour, se fait l’écho de plaintes déposées par des dizaines d’association contre une société varoise VSD au sujet de la signature de crédits-baux portant sur des photocopieurs pour des montants astronomiques réclamés par les organismes bancaires alors que les prestations attendues (subventions, sponsoring dans le cas d’espèce) ne sont pas versées.

Très utilisé par les professionnels, non sans intérêt (parce qu’il permet notamment de financer des équipements sans faire d’apport), le crédit-bail peut s’avérer un problème compliqué à résoudre lorsque la prestation sur laquelle il porte (livraison d’une machine, prestations de services tel que l’entretien ou la maintenance de cette même machine…) n’est pas accomplie ou mal exécutée.

L’entreprise, qui se plaint alors de la prestation, se voit opposer par le crédit …

LE CODE CIVIL POUR LES NULS

 

Les dispositions du Code civil propres au droit des contrats, à la responsabilité et à la preuve sont réécrites par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 parue au Journal officiel (JORF n°0035 du 11 février 2016, texte n° 26).

Elles seront applicables à compter du 1er octobre 2016.

Plus claires que les précédentes, plus modernes, plus détaillées, ces dispositions seront, de toute évidence, plus compréhensibles pour tous que celles de notre code napoléonien actuel, et c’est une très bonne chose.

Le « nouveau » code civil aborde davantage la période des négociations avant la conclusion du contrat, prend plus en considération le déséquilibre possible entre les parties (entre celui qui sait et celui qui peut commettre une « erreur de droit ») et leurs « attentes légitimes » quand ils s’engagent.

Il détaille les …

Tous à vos vélos !

 

Par décret n° 2016-144 paru aujourd’hui au journal officiel de la République (JORF n°0036 du 12 février 2016, texte n°14), le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Rappelons que selon l’article L. 3261-3-1 du Code du travail «l’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail».

L’employeur est libre de proposer ou pas à ses salariés cette mesure.

Ce qui peut l’inciter à le faire est que le montant cumulé des indemnités perçues sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an.

Les études concluent toutes que le vélo est bon pour …

Messagerie personnelle des salariés sur un ordinateur professionnel – Arrêt Cass du 26 janvier 2016

L’employeur peut-il communiquer devant les Tribunaux le contenu des messages électroniques de sa salariée ? Non, répond la Cour de cassation, s’il s’agit de messages électroniques provenant de sa messagerie personnelle.

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2016, n° 14-15.360, la chambre sociale de la Cour de cassation, faisant prédominer le principe de la protection de la vie privée (telle qu’elle est garantie par l’article 9 du code civil), a jugé que la production par l’employeur devant les Tribunaux de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée.

Cette protection est assurée même si les …

Des nouveaux locaux plus accessibles

Le cabinet s’est installé courant 2015 à l’entrée de la ville de Saint Tropez, sur la Commune de GASSIN, dans des locaux en rez de chaussée davantage accessibles, particulièrement aux personnes à mobilité réduite, offrant de très nombreuses places de parking gratuites, réduisant sensiblement les distances avec les villes de la Croix-Valmer, de Cavalaire sur Mer, de Cogolin, de Grimaud et de Sainte Maxime, pour répondre toujours plus rapidement aux sollicitations de ses clients.

 

 

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