Actualités

Avocat mandataire immobilier dans le Golfe de SAINT TROPEZ

Maître Denis NABERES, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile.

Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location.

D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci.

Présent dans le golfe de SAINT TROPEZ depuis plus de 20 ans, il est d’autant …

Violences aux femmes : L’affaire « Jacqueline Sauvage » et la question de la légitime défense différée

L’affaire « Jacqueline Sauvage », du nom de cette femme condamnée à 10 années de prison pour le meurtre de son époux avant d’être partiellement graciée, continue à interroger les professionnels sur l’opportunité d’une réforme visant à créer un régime de « légitime défense différée ».

Dans cette affaire, les avocats revendiquaient un état de légitime défense face à un époux qui s’était montré violent depuis de très nombreuses années.

Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.

Il est intéressant en ce qu’il pointe le risque, en modifiant le régime de la légitime défense (pour tenir compte par exemple de cas tels que ceux dénoncés dans l’affaire SAUVAGE) de légitimer la vengeance et de rendre finalement la sphère familiale encore plus dangereuse.

Le rapport contient également de …

Le cabinet est partenaire et présent dans le Collector Courchevel 2016

Attention avant de signer un contrat de crédit-bail

Le Var matin, dans son édition de ce jour, se fait l’écho de plaintes déposées par des dizaines d’association contre une société varoise VSD au sujet de la signature de crédits-baux portant sur des photocopieurs pour des montants astronomiques réclamés par les organismes bancaires alors que les prestations attendues (subventions, sponsoring dans le cas d’espèce) ne sont pas versées.

Très utilisé par les professionnels, non sans intérêt (parce qu’il permet notamment de financer des équipements sans faire d’apport), le crédit-bail peut s’avérer un problème compliqué à résoudre lorsque la prestation sur laquelle il porte (livraison d’une machine, prestations de services tel que l’entretien ou la maintenance de cette même machine…) n’est pas accomplie ou mal exécutée.

L’entreprise, qui se plaint alors de la prestation, se voit opposer par le crédit …

LE CODE CIVIL POUR LES NULS

 

Les dispositions du Code civil propres au droit des contrats, à la responsabilité et à la preuve sont réécrites par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 parue au Journal officiel (JORF n°0035 du 11 février 2016, texte n° 26).

Elles seront applicables à compter du 1er octobre 2016.

Plus claires que les précédentes, plus modernes, plus détaillées, ces dispositions seront, de toute évidence, plus compréhensibles pour tous que celles de notre code napoléonien actuel, et c’est une très bonne chose.

Le « nouveau » code civil aborde davantage la période des négociations avant la conclusion du contrat, prend plus en considération le déséquilibre possible entre les parties (entre celui qui sait et celui qui peut commettre une « erreur de droit ») et leurs « attentes légitimes » quand ils s’engagent.

Il détaille les …

Tous à vos vélos !

 

Par décret n° 2016-144 paru aujourd’hui au journal officiel de la République (JORF n°0036 du 12 février 2016, texte n°14), le montant de l’indemnité kilométrique vélo a été fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Rappelons que selon l’article L. 3261-3-1 du Code du travail «l’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail».

L’employeur est libre de proposer ou pas à ses salariés cette mesure.

Ce qui peut l’inciter à le faire est que le montant cumulé des indemnités perçues sera exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an.

Les études concluent toutes que le vélo est bon pour …

Messagerie personnelle des salariés sur un ordinateur professionnel – Arrêt Cass du 26 janvier 2016

L’employeur peut-il communiquer devant les Tribunaux le contenu des messages électroniques de sa salariée ? Non, répond la Cour de cassation, s’il s’agit de messages électroniques provenant de sa messagerie personnelle.

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2016, n° 14-15.360, la chambre sociale de la Cour de cassation, faisant prédominer le principe de la protection de la vie privée (telle qu’elle est garantie par l’article 9 du code civil), a jugé que la production par l’employeur devant les Tribunaux de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée.

Cette protection est assurée même si les …

Des nouveaux locaux plus accessibles

Le cabinet s’est installé courant 2015 à l’entrée de la ville de Saint Tropez, sur la Commune de GASSIN, dans des locaux en rez de chaussée davantage accessibles, particulièrement aux personnes à mobilité réduite, offrant de très nombreuses places de parking gratuites, réduisant sensiblement les distances avec les villes de la Croix-Valmer, de Cavalaire sur Mer, de Cogolin, de Grimaud et de Sainte Maxime, pour répondre toujours plus rapidement aux sollicitations de ses clients.

 

 

Saison touristique 2013 difficile – Comment déposer son bilan

Selon les premières estimations, la saison touristique de 2013 enregistre une baisse de fréquentation de façon globale, y compris dans notre région.

Plusieurs phénomènes se conjuguent pour expliquer le changement de comportement des consommateurs.

Les opérateurs pointent surtout les incidences de la crise de la consommation, d’où des arbitrages entre les modes d’hébergement, et dans les dépenses sur place. A ce titre, le secteur de l’hôtellerie-restauration est particulièrement affecté. Monsieur Roland Héguy, le président de l’UMIH sa principale organisation patronale, fait ainsi état d’une « baisse de chiffres d’affaires de 10 % sur la Manche et l’Atlantique, mais aussi en Paca, et pouvant atteindre – 30 % dans les zones rurales »

Des commerçants, des artisans, des sociétés commerciales, dans les secteurs du tourisme mais également de la construction de …

Braqueurs en série de bijouterie : Le cabinet d’avocat Nabères défend les parties civiles

Patrick Battaz a été condamné à la plus lourde peine pour 7 braquages perpétrés à Aix, Marseille, St Tropez et Port-de-Bouc. Ses coaccusés, moins impliqués, ont écopé de 10 et 8 ans

Comme pour chaque accusé dont la peine se doit d’être personnalisée, il est bon de se pencher sur le devenir de chaque victime. La partie civile, par la voix de Mes Pollak, Deval et Naberes, a déploré qu’une vendeuse attaquée ait été déclarée inapte à retravailler, qu’une seconde ait dû déménager dans le nord de la France pour tenter de semer, en route, ces instants de terreur passés devant l’arme de Battaz et consorts, et qu’une troisième ait, elle, peur de son fils quand il porte un sac en bandoulière…

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