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Entrée en vigueur des dispositions relatives au divorce par consentement mutuel avec avocats, devant un notaire et sans juge

Les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (avec avocats, devant un notaire et sans juge) sont entrées en vigueur depuis hier. Il ne s’agit pas ici d’exprimer une opinion (le débat reste encore vif entre ceux qui y sont favorables et les autres) sur ce nouveau type de divorce. Il s’agit surtout de vous en informer puisque le décret attendu pour l’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est paru le 29 décembre 2016. La loi a créé une nouvelle procédure de divorce « par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire », dite aussi « extrajudiciaire ». Le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit que …

Hôtel HACIENDA, à Ramatuelle (Var), à vendre

Hôtel HACIENDA, à Ramatuelle (Var), à vendre.

 

A proximité de Saint Tropez, l’hôtel HACIENDA, libre de toute occupation, comprend plusieurs bâtiments en nature, d’un niveau sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin, comprenant 16 chambres et suites, jardin d’agrément, piscine, sauna et terrain d’une surface totale de de 5.120 m² (parcelle AC n° 396 – SHON totale de 485.73 m²).

Le terrain est situé en zone UP du PLU, ainsi qu’en site inscrit.

Dans le cadre du PLU en cours de révision, ce terrain restera classé en zone UP. Les règles du PLU en cours de révision sont actuellement consultables sur le site internet de la commune de RAMATUELLE.

La réouverture de l’hôtel (sous réserve des autorisations légales habituelles) comme sa transformation en habitation sont possibles.

L’emprise au sol (« projection verticale du …

Plage à CAVALAIRE SUR MER vendue par l’entremise du Cabinet

Le foncier et l’établissement commercial LES FLOTS BLEUS, situé face à la mer à l’entrée de CAVALAIRE SUR MER, on été négociés et vendus par l’entremise du Cabinet, missionné en tant qu’avocat mandataire immobilier.

Clients du Cabinet, pour vos biens, immeubles, meubles corporels ou incorporels, biens immatériels (exemple : clientèle), pensez à nous confier ce mandat pour tous types de transactions (achat, vente, recherches…).

La présence de l’avocat dans ces transactions se justifie par la plus-value juridique apportée. Cette plus-value ne se résume pas à la seule rédaction d’actes (avant-contrat, promesses, actes de cession..). Elle s’inscrit aussi dans l’analyse de la situation juridique du mandant, de la transaction et des conséquences juridiques de celle-ci.

 

Lanceur d’alerte : l’assemblée générale plénière du Conseil d’État a validé un rapport qui lui avait été commandé par le Premier Ministre

Un constat s’impose.

Malgré la mise en place de dispositions légales spécifiques nombreuses et récentes, l’exercice du « droit d’alerte » en France n’est pas encore suffisamment organisé et protégé.

La première raison tient à son absence de définition.

Le Conseil d’État le définit comme « toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général ».

La seconde raison tient à l’absence d’encadrement de la procédure d’alerte.

Le Conseil d’Etat propose de mettre en place un principe de gradation des canaux susceptibles d’être saisis par les lanceurs d’alerte. Ainsi, le lanceur d’alerte devra commencer par s’adresser à sa hiérarchie directe « en mesure d’apporter à l’alerte une réponse appropriée et …

Diffusion en direct et replay sur YOUTUBE de l’émission LA EST LA QUESTION avec Maître NABERES DENIS

Replay de L’émission en direct « LA EST LA QUESTION » du mercredi 30 mars, diffusée sur TVAZUR et MICROMAX (l émission en direct commence à partir de la 16ème minute sur la vidéo )

Renforcement de la sécurité juridique pour les anciens couples internationaux séparés

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

Cette décision de coopération vise à établir des règles en cas de divorce ou de séparation des couples internationaux et mettront fin à l’engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres.

Elle devrait par la suite compléter le règlement européen dit Bruxelles II bis qui permet notamment aux couples internationaux de décider de la loi qui s’appliquera à leur divorce, mais aussi de compléter le règlement sur les successions internationales en vigueur depuis le 17 août 2015.

L’unanimité requise n’ayant pu être obtenue au Conseil entre les 28 États membres …

Nouvelle émission de télévision « LA EST LA QUESTION »

Nouvelle émission de télévision « LA EST LA QUESTION ».

Mercredi 30 mars prochain, à 18 h 30, en direct sur www.tvazur.com et sur www.Micro-max.TV, la nouvelle émission « LA EST LA QUESTION » répondra à vos questions sur vos droits, avec en plateau son animateur, Marc,et moi-même.

Vous pourrez posez vos questions le jour même sur la page « direct  » de tvazur.

Quels sujets souhaiteriez vous aborder ?

 

Participation à la nouvelle émission « LA EST LA QUESTION » sur TVazur.com

Le mercredi 30 mars à 18 h 30 précise, en direct sur www.tvazur.com et sur www.Micro-max.TV, la nouvelle émission « LA EST LA QUESTION » répondra à vos questions sur vos droits, avec en plateau son animateur, Marc,et moi-même.

Posez vos questions le jour même sur la page  » direct  » de tvazur ou dès aujourd’hui par mail à info@tvazur.com

Les délais de prescription pour les crimes et délits seront doublés

Jeudi dernier, à l’unanimité, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté une proposition de loi qui vise à doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits.

Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et des poursuites peuvent être engagées contre l’auteur, souvent à la demande d’un procureur de la République.

Ce délai concerne aussi le délai pendant lequel la Justice peut faire exécuter une peine qui a été prononcée (amende, prison…).

Actuellement, en matière criminelle (crime, meurtre, viol…), l’action publique est prescrite au terme d’un délai de 10 ans à compter de la date des faits. En matière délictuelle (vol, escroquerie), le délai de prescription est de 3 ans. En matière contraventionnelle (violences légères, stationnement irrégulier…), il est …

Qui doit prendre à sa charge les enfants mineurs sur sa déclaration fiscale ? Une question parfois un peu complexe en fonction des situations

Qui doit prendre à sa charge les enfants mineurs sur sa déclaration fiscale ? Une question parfois un peu complexe en fonction des situations.

Pour les couples mariés ou pacsés avec des enfants communs, les enfants mineurs (moins de 18 ans au 1er janvier de l’année fiscale en cours) sont automatiquement considérés comme étant à votre charge. Vous avez le droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chacun de vos deux premiers enfants à charge et à une part entière à partir du troisième.

Pour les couples mariés ou pacsés avec des enfants nés d’une précédente union, vous devez compter à votre charge les enfants mineurs de votre « nouveau » couple ainsi que les enfants mineurs de l’un et …

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