Attention avant de signer un contrat de crédit-bail

Le Var matin, dans son édition de ce jour, se fait l’écho de plaintes déposées par des dizaines d’association contre une société varoise VSD au sujet de la signature de crédits-baux portant sur des photocopieurs pour des montants astronomiques réclamés par les organismes bancaires alors que les prestations attendues (subventions, sponsoring dans le cas d’espèce) ne sont pas versées.

Très utilisé par les professionnels, non sans intérêt (parce qu’il permet notamment de financer des équipements sans faire d’apport), le crédit-bail peut s’avérer un problème compliqué à résoudre lorsque la prestation sur laquelle il porte (livraison d’une machine, prestations de services tel que l’entretien ou la maintenance de cette même machine…) n’est pas accomplie ou mal exécutée.

L’entreprise, qui se plaint alors de la prestation, se voit opposer par le crédit bailleur  (la société financière) l’obligation absolue de continuer à payer la redevance périodique et à défaut, de très lourdes pénalités contractuelles.

Notre Cabinet a eu à connaître, il y a peu de temps, la défense d’un client mécontent du contrat de location et maintenance d’un équipement de vidéo surveillance.

Nous avons alors opposé à la société financière, à l’appui d’une jurisprudence fournie qui concernait notamment le prestataire défaillant, plusieurs arguments.

 

  • Premièrement, que le      contrat de location entrait dans le champ d’application de l’article L.      137-2 du Code de la Consommation pour ne pas avoir de rapport direct avec      l’activité professionnelle de notre propre cliente.

 

Lorsque la location est sans rapport avec l’activité professionnelle du locataire, s’agissant de deux spécialités techniques différentes, le preneur est en droit de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

Ainsi, faute pour ce contrat de comporter les mentions relatives à la faculté de renonciation et de formulaire destiné à l’exercice du droit de rétractation, ce contrat est nul.

 

  • Deuxièmement, que les      contrats (d’une part le contrat de location financière et d’autre part le      contrat de maintenance) sont interdépendants.

 

Ainsi, s’il y a défaillance sur le contrat de maintenance, le contrat de location est lui-même remis en cause.

Les juges retiennent parfois (pas toujours) cette interdépendance, quand les contrats ont été formalisés en un acte unique  et/ou  participent tous deux à la même opération, qu’ils contiennent par exemple un seul loyer sans qu’une distinction soit faite entre la maintenance et la location ou qu’ils font indistinctement référence à « l’abonné/locataire»

 

  • Enfin, la disproportion des      sanctions contractuelles en cas de défaut de paiement.

 

La société financière a finalement abandonné ses poursuites.

Mais cela montre que ce n’est pas simple.

Avant de signer un tel contrat, lisez-le attentivement, posez toutes les questions au commercial et n’hésitez pas à consulter sur internet des avis donnés sur les prestations ou même à interroger votre avocat qui pourra faire une recherche dans ses propres bases de données.


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